Notaire à SAINTE-CÉCILE-LES-VIGNES (84), Office notarial de OFFICE NOTARIAL DES VIGNES

Office Notarial de Sainte Cécile les vignes

Actualités

20 août 2025

Locataires défaillants, une saisie sur salaire gérée par les commissaires de justice

Depuis le 1er juillet 2025, les bailleurs peuvent mandater un commissaire de justice (anciennement huissier) pour obtenir plus rapidement le règlement des impayés de loyers, via une saisie sur salaire.

14 août 2025

Travaux d’isolation, une baisse de la consommation d’énergie moins importante que prévue

Selon une étude de l’Observatoire national de la rénovation énergétique, publiée le 7 juillet dernier, ces travaux effectués grâce à MaPrimeRenov’ et aux certificats d’économie d’énergie, ne permettent pas de dégager les réductions espérées.

7 août 2025

Habitat dégradé, l’expérimentation du bail à réhabilitation

Un décret paru au Journal officiel le 8 juillet dernier, vient préciser la mise en œuvre de cette expérimentation permettant aux propriétaires soumis à une obligation de travaux au titre de de la sécurité et la salubrité des immeubles, d’opter pour un bail à réhabilitation.